Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 62
Versions de la disposition
62. Tout exploitant d’un établissement de consommation sur place doit participer au système de consigne élaboré et mis en œuvre en application du présent règlement.
Tout exploitant d’un établissement de consommation sur place dont la capacité d’accueil est d’au moins 20 personnes à la fois ou dont la prestation de services comporte la fourniture de repas ou de repas légers à au moins 20 personnes à la fois doit, afin de respecter l’exigence qui lui est imposée au premier alinéa, outre ce qui est prévu aux articles 63 et 65, prévoir les autres mesures nécessaires pour ce faire au sein de l’établissement.
62. Tout exploitant d’un établissement de consommation sur place doit participer au système de consigne élaboré et mis en œuvre en application du présent règlement. Il doit à cette fin, outre ce qui est prévu aux articles 63 et 65, prévoir les autres mesures nécessaires pour ce faire au sein de l’établissement.
En vig.: 2022-07-07
62. Tout exploitant d’un établissement de consommation sur place doit participer au système de consigne élaboré et mis en œuvre en application du présent règlement. Il doit à cette fin, outre ce qui est prévu aux articles 63 et 65, prévoir les autres mesures nécessaires pour ce faire au sein de l’établissement.
